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Loi 32/2017, du 20 décembre, de la collaboration entre l'Administration générale et les Communs, et entre les Communs · bopa.mca.ad

Loi

Article 13. Capacitat per establir convenis de col·laboració

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

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Article 13. Capacitat per establir convenis de col·laboració

L’Administració general, els comuns i les altres administracions poden establir convenis entre si per col·laborar en la realització de tasques i funcions d’interès comú, dins de l’àmbit de les seves competències.

En vigueur depuis le 18/01/2018 · texte original · Loi 32/2017, du 20 décembre, de la collaboration entre l'Administration générale et les Communs, et entre les Communs (BOPA 2018-01-17) · Source : bopa.mca.ad
Comment le citer

Art. 13 de la Loi 32/2017, du 20 décembre, de la collaboration entre l'Administration générale et les Communs, et entre les Communs, dans sa rédaction en vigueur au 18/01/2018.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/32-2017/art-13?data=2018-01-18

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