Loi 32/2014, du 27 novembre, de la soutenabilité des finances publiques et de la stabilité budgétaire et fiscale · bopa.mca.ad
LoiDisposition transitoire deuxième. Membres du Tribunal des comptes
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Disposition transitoire deuxième. Membres du Tribunal des comptes
1. Les membres actuels du Tribunal des comptes exercent leur mandat pour la durée qui leur correspond, sans préjudice de leur renouvellement par le Conseil général.
2. Le Conseil général doit nommer les membres supplémentaires du Tribunal des comptes dans un délai de trois mois à compter de l'entrée en vigueur de la présente Loi.
Disposition transitoire deuxième de la Loi 32/2014, du 27 novembre, de la soutenabilité des finances publiques et de la stabilité budgétaire et fiscale, dans sa rédaction en vigueur au 19/10/2026.
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