Disposition transitoire troisième. Respect des obligations établies par la présente Loi

Disposition transitoire troisième. Respect des obligations établies par la présente Loi

1. Les limites d'endettement, de dépense maximale autorisée, de variation des dépenses courantes ou de fonctionnement, ainsi que de limitation du poids de l'imposition directe sur le total des impôts directs et indirects de l'Administration générale et des comuns établies par la présente Loi, doit être respecté à la fin du premier mandat au cours duquel la présente Loi est applicable.

2. Le Gouvernement et les comuns doivent effectuer les premiers apports au compte de compensation à la charge des premiers budgets généraux de l'État et des comuns qui leur incombent, conformément à la présente Loi à compter de leur constitution après les premières élections qui se tiennent dans leurs domaines respectifs après son entrée en vigueur.