Loi 32/2014, du 27 novembre, de la soutenabilité des finances publiques et de la stabilité budgétaire et fiscale · bopa.mca.ad
LoiDisposition transitoire première. Cadre budgétaire
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Disposition transitoire première. Cadre budgétaire
Le Gouvernement et les comuns doivent élaborer et approuver le premier cadre budgétaire qui leur incombe conformément à la présente Loi à compter de leur constitution après les premières élections qui se tiennent dans leurs domaines respectifs après son entrée en vigueur. Les dispositions de la présente Loi relatives au cadre budgétaire ne sont applicables qu'à partir du premier cadre approuvé conformément à l'alinéa précédent.
Disposition transitoire première de la Loi 32/2014, du 27 novembre, de la soutenabilité des finances publiques et de la stabilité budgétaire et fiscale, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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