Loi 32/2014, du 27 novembre, de la soutenabilité des finances publiques et de la stabilité budgétaire et fiscale · bopa.mca.ad
LoiDisposition transitoire deuxième. Membres del Tribunal de Comptes
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Disposició transitòria segona. Membres del Tribunal de Comptes
1. Els membres actuals del Tribunal de Comptes exerciran el seu mandat pel temps que els correspongui, sense perjudici de la seva renovació per part del Consell General.
2. El Consell General nomenarà els membres addicionals del Tribunal de Comptes en el termini de tres mesos des de l’entrada en vigor de la present Llei.
Disposition transitoire deuxième de la Loi 32/2014, du 27 novembre, de la soutenabilité des finances publiques et de la stabilité budgétaire et fiscale, dans sa rédaction en vigueur au 28/11/2019.
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