Loi 32/2014, du 27 novembre, de la soutenabilité des finances publiques et de la stabilité budgétaire et fiscale · bopa.mca.ad
LoiDisposition additionnelle première. Dotation de ressources économiques
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Disposition additionnelle. Dotation de ressources économiques
Le Conseil général, le Gouvernement et les comuns doivent doter le Tribunal des comptes, l'intervention générale et l'intervention des comuns des ressources nécessaires pour pouvoir exercer les fonctions que leur confie la présente Loi.
Disposition additionnelle première de la Loi 32/2014, du 27 novembre, de la soutenabilité des finances publiques et de la stabilité budgétaire et fiscale, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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