Article 26. P rocédure de sanction

Article 26. P rocédure de sanction

1. La procédure de sanction est engagée contre les personnes présumées responsables de l'infraction :

a) à l'initiative du Tribunal des comptes ;

b) à l'initiative du ministre chargé des finances, à l'égard du Gouvernement et des organismes, entités et sociétés qui en dépendent ;

c) à l'initiative des consuls, exclusivement à l'égard du personnel des comuns et des organismes, entités et sociétés qui en dépendent.

2. Les procédures dirigées contre des fonctionnaires publics et du personnel relevant du champ d'application de la Loi de la fonction publique sont instruites et tranchées conformément aux dispositions de la Loi de fonction publique, avec les particularités suivantes :

a) l'instructeur est désigné par le ministre chargé des finances, dans les dossiers concernant le personnel au service de l'Administration générale ;

b) la compétence pour statuer sur le dossier pour fautes graves appartient au ministre chargé des finances et, pour fautes très graves, au Gouvernement, dans les dossiers concernant le personnel au service de l'Administration générale.

3. Les procédures dirigées contre des fonctionnaires publics et du personnel des comuns sont instruites et tranchées conformément à la réglementation qui leur est applicable, avec les particularités suivantes :

a) l'instructeur est désigné par le consul ou par le responsable suprême de l'organisme, de l'entité ou de la société correspondant ;

b) la compétence pour statuer sur le dossier appartient au consul.

4. Les procédures dirigées contre le personnel des organismes publics, des entités parapubliques et de droit public et des sociétés publiques à participation liées à l'État et aux comuns ou dépendant de ceux-ci sont instruites conformément à la réglementation qui leur est applicable, avec les mêmes particularités, le cas échéant, que celles prévues au paragraphe précédent.