Loi 32/2014, du 27 novembre, de la soutenabilité des finances publiques et de la stabilité budgétaire et fiscale · bopa.mca.ad
LoiDisposition additionnelle première. Dotació de recursos econòmics
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Disposició addicional. Dotació de recursos econòmics
El Consell General, el Govern i els comuns dotaran al Tribunal de Comptes, a la intervenció general i a la intervenció dels comuns dels recursos necessaris per poder desenvolupar les funcions que els hi encomana la present Llei.
Disposition additionnelle première de la Loi 32/2014, du 27 novembre, de la soutenabilité des finances publiques et de la stabilité budgétaire et fiscale, dans sa rédaction en vigueur au 28/11/2019.
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