Disposition finale septième. Modification de la Loi générale de l'hébergement touristique

Disposition finale septième. Modification de la Loi générale de l'hébergement touristique

1. L'article 21 de la Loi 16/2017 , du 13 juillet, générale de l'hébergement touristique, est modifié et est rédigé comme suit : « Article 21. Définition des établissements de la modalité d'hébergements ruraux Les hébergements ruraux sont des établissements qui fournissent un service d'hébergement temporaire dans des bâtiments, sous le régime de chambres, d'appartements ou de cession intégrale de l'hébergement, selon les groupes définis à l'article 22, et qui remplissent les conditions requises déterminées par règlement pour chacun des groupes définis à l'article 22. Les établissements de tourisme rural doivent être constitués en une unité d'entreprise d'exploitation et inscrits au Registre du commerce et doivent respecter la législation en vigueur. Les bâtiments destinés à l'hébergement rural sont situés dans des bâtiments destinés exclusivement à cet usage, sans préjudice de la faculté pour le titulaire ou le responsable de l'hébergement d'y établir son logement habituel. »

2. L'article 22 de la Loi 16/2017 , du 13 juillet, générale de l'hébergement touristique, est modifié et est rédigé comme suit : « Article 22. Conditions et classification des hébergements ruraux Les hébergements ruraux doivent avoir un usage hôtelier ou un usage de logement et se divisent en trois groupes :

1. Maison rurale : bâtiment situé en sol urbain consolidé.

2. Borda rurale : bâtiment situé en sol urbain non consolidé ou en sol urbanisable.

3. Agrotourisme : bâtiment qui doit faire partie d'une exploitation agricole inscrite au Registre des exploitations agricoles et à condition qu'y soit exercée de manière active une activité directement liée à la production agricole et à l'élevage, que ce soit par la culture et la production de produits agricoles et alimentaires, ou par la production, l'élevage et l'engraissement d'animaux de rente inscrits au Padral conformément aux dispositions de la réglementation en vigueur en matière d'agriculture et d'élevage. Les établissements ruraux sont classés en quatre catégories, identifiées par des épis, qui peuvent être subdivisées en domaines d'évaluation, et qui doivent être définies par voie réglementaire. La modification de la catégorie d'un établissement de la modalité d'hébergement rural peut être effectuée à la demande du titulaire du Registre du commerce, à condition qu'il justifie du respect des conditions requises permettant le changement sollicité, ou bien d'office, à la suite d'un contrôle fiscal effectué par les services techniques des ministères compétents, en exécution d'une décision adoptée dans le cadre d'un dossier de sanction ouvert à cet effet. Sont également pris en considération la prestation et la qualité des services, les lieux où ils sont installés, les caractéristiques, la capacité, les conditions, l'équipement et les autres aspects qui sont déterminés par règlement. »

3. L'article 30 de la Loi 16/2017 , du 13 juillet, générale de l'hébergement touristique, est modifié et est rédigé comme suit : « Article 30. Définition et classification du groupe refuges de montagne Sont des refuges de montagne les bâtiments qui se trouvent dans des zones de montagne et sur un sol appartenant au domaine public, situés à proximité de sentiers de montagne et qui servent d'abri ou de point d'arrêt ou de nuitée aux randonneurs ou aux alpinistes effectuant une traversée de montagne. Les refuges de montagne sont répartis en deux sous-groupes :

1. Refuges libres ou cabanes

2. Refuges gardés Les refuges libres ou cabanes appartiennent au domaine public.

Leur accès est libre et ils sont ouverts toute l'année.

Ils sont classés en une catégorie unique.

Les refuges gardés appartiennent au domaine public et peuvent être exploités directement ou indirectement par l'Administration titulaire, et dans ce dernier cas sous le régime de la concession ou tout autre régime reconnu en droit pour les biens appartenant au domaine public, et ils doivent être inscrits au Registre du commerce.

Ils doivent disposer d'un approvisionnement en eau, de couchettes, de sanitaires et d'un service de restauration.

Ils sont classés en deux catégories ou plus, identifiées par des étoiles, lesquelles peuvent être subdivisées en domaines d'évaluation, qui doivent être définis par voie réglementaire.

Aux fins de la classification, sont pris en considération la capacité des établissements, ainsi que les caractéristiques, les lieux où ils sont installés, les conditions, l'équipement et la prestation et la qualité des services.

La modification de la catégorie d'un refuge de montagne peut intervenir à la demande du propriétaire ou du représentant légal, à condition qu'il justifie du respect des conditions requises permettant le changement sollicité, ou bien d'office, à la suite d'un contrôle fiscal effectué par les services techniques des ministères compétents, en exécution d'une décision adoptée dans le cadre d'un dossier de sanction ouvert à cet effet, ou par suite de toute autre cause prévue par la législation en vigueur. »