Disposition finale sixième. Modification de la Loi pour la promotion de la réhabilitation du parc immobilier, l'amélioration de l'efficacité énergétique des bâtiments et l'utilisation des énergies renouvelables

Disposition finale sixième. Modification de la Loi pour la promotion de la réhabilitation du parc immobilier, l'amélioration de l'efficacité énergétique des bâtiments et l'utilisation des énergies renouvelables

1. L'article 2 de la Loi 16/2022, du 30 mai, portant texte consolidé pour la promotion de la réhabilitation du parc immobilier, l'amélioration de l'efficacité énergétique des bâtiments et l'utilisation des énergies renouvelables, est modifié et est rédigé comme suit : « Article 2. Champ d'application

1. Le programme doit comprendre des mesures visant à :

a) Encourager la réhabilitation des bâtiments existants dans le but d'améliorer les conditions d'habitabilité, d'accessibilité, de sécurité industrielle et de sécurité générale des bâtiments et des façades, ainsi que de durabilité et d'efficacité énergétique.

b) Promouvoir l'implantation d'énergies renouvelables tant dans les bâtiments existants que dans les bâtiments neufs.

2. Les mesures contenues dans le programme sont applicables, le cas échéant, aux unités qui composent les bâtiments.

3. Le programme est destiné aux actions portant sur tout type de bâtiment, à l'exception :

a) Des installations industrielles, des ateliers et des bâtiments agricoles non résidentiels, à faible demande énergétique, sauf en ce qui concerne l'implantation d'énergies renouvelables.

b) Des constructions provisoires dont le délai est égal ou inférieur à deux ans.

c) Des bâtiments indépendants d'une surface utile totale inférieure à 50 m 2 .

4. Le programme ne peut pas accueillir les actions achevées avant son entrée en vigueur. »

2. La lettre

g) est ajoutée à l'article 3 de la Loi 16/2022, du 30 mai, portant texte consolidé pour la promotion de la réhabilitation du parc immobilier, l'amélioration de l'efficacité énergétique des bâtiments et l'utilisation des énergies renouvelables, et est rédigée comme suit : «

g) L'installation de systèmes d'exploitation d'énergies provenant de sources renouvelables sur les bâtiments des exploitations agricoles inscrites au Registre des exploitations agricoles et destinés à des usages agricoles et d'élevage, ainsi que sur les bâtiments de ces mêmes exploitations destinés au développement d'autres activités complémentaires liées à l'activité agricole principale. »