Disposition finale troisième. Modification de la Loi sur le commerce

Disposition finale troisième. Modification de la Loi sur le commerce

1. L’article 8 de la Loi 12/2013 , du 13 juin, sur le commerce, est modifié et est rédigé comme suit : « Article 8. Conditions requises

1. Les personnes physiques ou morales qui souhaitent exercer le commerce doivent remplir les conditions requises suivantes :

a) Solliciter l’ouverture de l’établissement commercial et l’exercice de l’activité commerciale ou, le cas échéant, leur modification, conformément aux procédures prévues par la présente Loi et par les règlements qui la développent.

b) Être inscrites au Registre du commerce et de l’industrie et présenter le certificat d’inscription à la demande du consommateur, des inspecteurs du commerce ou des organes habilités.

c) Acquitter les impôts et taxes établis par les administrations publiques pour exercer le commerce ou fournir des services.

d) Remplir les conditions requises particulières établies par les dispositions étatiques pour chaque catégorie d’activité commerciale ou de prestation de services.

e) Remplir les conditions requises établies par les dispositions spécifiques étatiques applicables aux produits et aux services commercialisés.

2. Les personnes physiques ou morales qui sont titulaires d’une exploitation agricole dûment inscrite au Registre des exploitations agricoles et qui exercent le commerce au moyen de la vente directe des produits, naturels ou transformés, issus des activités agricoles ou d’élevage qu’elles y développent, que ce soit au consommateur final ou à des tiers, personnes physiques ou morales, qui sont à leur tour titulaires d’un établissement commercial, sont dispensées de remplir les conditions requises établies aux lettres

a) et

b) du paragraphe précédent.

3. Certaines conditions requises et conditions, aptitudes ou qualifications spécifiques doivent être établies par voie réglementaire pour exercer des activités commerciales qui exigent un traitement ou des connaissances particuliers en raison de la nature du produit ou du service ou pour des raisons d’intérêt général. »

2. L’article 30 de la Loi 12/2013 , du 13 juin, sur le commerce, est modifié et est rédigé comme suit : « Article 30. Signes susceptibles de constituer un nom commercial

1. Peuvent constituer un nom commercial :

a) Les mots.

b) Les noms, prénoms ou pseudonymes de personnes physiques ou les dénominations sociales de personnes morales, pour autant qu’ils appartiennent au titulaire du nom commercial au moment de son inscription au Registre du commerce et de l’industrie de la Principauté d’Andorre. Si les noms, les prénoms ou la dénomination sociale composant le nom commercial sont cédés, ils doivent être adaptés au nouveau titulaire du nom commercial.

c) Les expressions numériques, avec ou sans parenthèses, guillemets et signes orthographiques.

d) Les sigles.

e) Les initiales, dans tout ou partie du nom commercial.

f) Toute combinaison des signes mentionnés aux lettres

a) à

c) du présent paragraphe.

g) Les dénominations de fantaisie ayant un rapport avec l’activité de l’entreprise.

2. Un signe ne peut pas constituer un nom commercial :

a) S’il est contraire à la loi, à l’ordre public ou aux bonnes mœurs.

b) S’il est de nature à induire le public en erreur, notamment sur l’activité exercée sous ce nom commercial ou sur l’origine des produits ou des services commercialisés sous le nom commercial.

c) S’il est dépourvu de caractère distinctif. »

3. L’article 33 de la Loi 12/2013 , du 13 juin, sur le commerce, est modifié et est rédigé comme suit : « Article 33. Nullité de l’enregistrement d’un nom commercial

1. Toute décision du Registre du commerce et de l’industrie portant inscription d’un nom commercial n’est pas susceptible de recours par la voie administrative. Toute personne justifiant d’un intérêt légitime a un accès direct à la voie juridictionnelle et peut demander la nullité de cette inscription conformément aux dispositions de la présente Loi.

2. L’autorité judiciaire, à la demande de toute personne justifiant d’un intérêt légitime, peut déclarer nul un enregistrement de nom commercial qui ne remplit pas l’une des conditions établies par la présente Loi.

3. L’autorité judiciaire, à la demande du titulaire d’un droit antérieur, peut déclarer nul un enregistrement de nom commercial qui porte atteinte à l’un de ces droits.

4. Tout enregistrement de nom commercial déclaré nul est considéré comme nul et non avenu à compter de sa date d’enregistrement.

5. Lorsque la déclaration de nullité d’un enregistrement de nom commercial est devenue définitive, l’autorité judiciaire notifie sa décision au Registre du commerce et de l’industrie, qui inscrit cette décision avec l’indication que cet enregistrement de nom commercial est nul et non avenu à compter de sa date d’enregistrement.

6. L’action en nullité régie par le présent article est imprescriptible. »