Loi 31/2022, du 21 juillet, pour le développement et la diversification des secteurs de l'élevage et de l'agriculture · bopa.mca.ad
LoiArticle 2. Champ d'application
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 2. Champ d'application
La présente Loi s'applique aux personnes physiques ou morales qui figurent en tant que titulaires d'une exploitation agricole inscrite au Registre des exploitations agricoles et à toutes les autres activités susceptibles de la compléter.
Art. 2 de la Loi 31/2022, du 21 juillet, pour le développement et la diversification des secteurs de l'élevage et de l'agriculture, dans sa rédaction en vigueur au 20/10/2026.
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