Loi 31/2022, du 21 juillet, pour le développement et la diversification des secteurs de l'élevage et de l'agriculture · bopa.mca.ad

Loi

Article 2. Àmbit d’aplicació

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

Article 2. Àmbit d’aplicació

Aquesta Llei és aplicable a les persones físiques o jurídiques que constin com a titulars d’una explotació agrària inscrita al Registre d’Explotacions Agràries i a totes les altres activitats que la puguin complementar.

En vigueur depuis le 18/08/2022 · texte original · Loi 31/2022, du 21 juillet, pour le développement et la diversification des secteurs de l'élevage et de l'agriculture (BOPA 2022-08-17) · Source : bopa.mca.ad

Comment le citer

Art. 2 de la Loi 31/2022, du 21 juillet, pour le développement et la diversification des secteurs de l'élevage et de l'agriculture, dans sa rédaction en vigueur au 18/08/2022.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/31-2022/art-2?data=2022-08-18

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