Loi 31/2018, du 6 décembre, des relations de travail · bopa.mca.ad
LoiDisposition finale deuxième
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Disposition finale deuxième.
Dans un délai maximal d'un an à compter de l'entrée en vigueur de la présente Loi, le Gouvernement doit approuver les règlements qui en découlent et, en particulier, la figure du médiateur dans le cadre de la négociation collective et le régime juridique des entreprises de travail temporaire, conformément à la présente Loi.
Disposition finale deuxième de la Loi 31/2018, du 6 décembre, des relations de travail, dans sa rédaction en vigueur au 20/10/2026.
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Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.