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← Loi 31/2018, du 6 décembre, des relations de travail

Loi 31/2018, du 6 décembre, des relations de travail · bopa.mca.ad

Loi

Disposition finale deuxième

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

aujourd'hui PDF de la norme entière

Disposició final segona

En el termini màxim d’un any des de l’entrada en vigor d’aquesta Llei, el Govern ha d’aprovar els reglaments que en dimanen i, en concret, la figura del mediador en el marc de la negociació col·lectiva i el règim jurídic de les empreses de treball temporal, d’acord amb aquesta Llei.

En vigueur depuis le 31/01/2019 · texte original · Loi 31/2018, du 6 décembre, des relations de travail (BOPA 2019-01-10) · Source : bopa.mca.ad
Comment le citer

Disposition finale deuxième de la Loi 31/2018, du 6 décembre, des relations de travail, dans sa rédaction en vigueur au 31/01/2019.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/31-2018/df-2?data=2019-01-31

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

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