Disposition finale troisième

Disposition finale troisième.

Le Gouvernement est chargé d'élaborer, dans un délai maximal d'un an à compter de l'entrée en vigueur de la présente Loi, une étude relative à la possibilité de créer un fonds de capitalisation, qui devrait être alimenté par des apports de l'employeur et du salarié, afin de doter de manière échelonnée les passifs sociaux, de soutenir les activités de formation, de compléter les prestations de retraite, d'assurer la perception totale ou partielle des sommes correspondantes en cas de rupture de la relation de travail, ou toute autre finalité pouvant être jugée opportune.