Loi 31/2018, du 6 décembre, des relations de travail · bopa.mca.ad
LoiDisposition finale première
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Disposition finale première.
Au sein des entreprises, des élections doivent être organisées pour désigner les délégués du personnel et les membres du comité d'entreprise dans un délai maximal d'un an à compter de l'entrée en vigueur de la présente Loi.
Disposition finale première de la Loi 31/2018, du 6 décembre, des relations de travail, dans sa rédaction en vigueur au 19/10/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/31-2018/df-1
Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.