Loi 31/2018, du 6 décembre, des relations de travail · bopa.mca.ad
LoiArticle 95. Fautes et sanctions des salariés
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 95. Fautes et sanctions des salariés
1. La direction des entreprises peut sanctionner les manquements professionnels des salariés, conformément à la gradation des fautes et des sanctions établie par la présente Loi ou par la convention collective ou la réglementation interne applicable.
2. Toute faute commise par un salarié doit être qualifiée de légère, grave ou très grave, compte tenu de son importance, de sa portée ou de son caractère intentionnel, ainsi que des circonstances concomitantes.
3. Les sanctions infligées sont susceptibles de recours devant les juridictions et ne peuvent en aucun cas entraîner une réduction des congés payés ou du temps de repos.
Art. 95 de la Loi 31/2018, du 6 décembre, des relations de travail, dans sa rédaction en vigueur au 19/10/2026.
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