Loi 31/2018, du 6 décembre, des relations de travail · bopa.mca.ad
LoiArticle 96. Garanties des salariés
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 96. Garanties des salariés
1. Nul ne peut être sanctionné pour des infractions qui, au moment où elles ont été commises, ne constituaient pas une infraction.
2. La norme répressive n'est pas applicable aux cas qui n'y sont pas expressément compris.
3. Un même fait ne peut être sanctionné plus d'une fois.
4. En aucun cas une sanction ne peut être infligée si elle n'est pas prévue par une loi antérieure à la commission de l'infraction.
5. Aucune sanction ne peut être exécutée si ce n'est en vertu d'une décision adoptée par l'organe compétent selon la procédure légale.
Art. 96 de la Loi 31/2018, du 6 décembre, des relations de travail, dans sa rédaction en vigueur au 20/10/2026.
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