Article 9. Prescription et péremption (caducité)

Article 9. Prescription et péremption (caducité)

1. Les actions découlant du contrat de travail se prescrivent par un an. Exceptionnellement, la réclamation d'indemnités pour licenciement non causal et pour causes objectives ou disciplinaires est soumise à un délai de péremption (caducité) de quarante jours ouvrables à compter du moment où le salarié a connaissance du licenciement, que ce soit par communication écrite, parce qu'il a été empêché de travailler ou d'accéder au poste de travail, ou par tout autre agissement de l'employeur l'indiquant ainsi.

2. La réclamation d'indemnités pour démission du salarié est soumise à un délai de péremption (caducité) de quarante jours ouvrables à compter du moment où l'employeur a connaissance de la démission unilatérale, que ce soit par communication écrite ou par l'absence injustifiée au travail du salarié pendant au moins trois jours de travail consécutifs.