Loi 31/2018, du 6 décembre, des relations de travail · bopa.mca.ad
LoiArticle 8. Juridiction et procédure
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 8. Juridiction et procédure
La juridiction civile ordinaire est compétente pour connaître des litiges découlant de l'interprétation et de l'exécution des contrats de travail, conformément à la législation en vigueur en matière de procédure du travail.
En vigueur depuis le 31/01/2019
· texte original
· Loi 31/2018, du 6 décembre, des relations de travail (BOPA 2019-01-10)
· Source : bopa.mca.ad
Comment le citer
Art. 8 de la Loi 31/2018, du 6 décembre, des relations de travail, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/31-2018/art-8
Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.