Loi 31/2018, du 6 décembre, des relations de travail · bopa.mca.ad
LoiArticle 10. Salarié
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 10. Salarié
Est considéré comme salarié :
a) La personne physique qui s'oblige librement à fournir un service ou à réaliser un ouvrage pour le compte de l'employeur, dans le cadre de son organisation ou sous sa direction, en échange d'un salaire.
b) L'associé qui fournit un service ou réalise un ouvrage pour le compte de la société dont il est associé, sous la direction des organes sociaux, en échange d'un salaire.
Art. 10 de la Loi 31/2018, du 6 décembre, des relations de travail, dans sa rédaction en vigueur au 20/10/2026.
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