Article 80. Libéralités de l'entreprise

Article 80. Libéralités de l'entreprise

1. Constituent des libéralités de l'entreprise les paiements, en espèces ou en nature, à caractère exceptionnel ou tout à fait particulier, en raison de faits extraordinaires, qui ne sont répétitifs ni quant à leur montant ni quant à leur objet, et qui ne peuvent être considérés comme un droit acquis. Il incombe à l'entreprise, le cas échéant, de prouver le caractère de libéralité des sommes versées au salarié.

2. L'entreprise peut, à titre occasionnel et exceptionnel, gratifier le salarié de manière unilatérale et volontaire. À défaut de preuve du caractère occasionnel, volontaire et indépendant des obligations de rémunération, légales, conventionnelles ou unilatérales consolidées, la gratification est considérée comme une rémunération complémentaire et fait partie du salaire global.