Loi 31/2018, du 6 décembre, des relations de travail · bopa.mca.ad
LoiArticle 73. Salaire minimum interprofessionnel
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 73. Salaire minimum interprofessionnel
1. Le salaire minimum interprofessionnel est la rémunération que l'entreprise doit obligatoirement verser au salarié dans tous les cas, y compris dans les contrats dans lesquels un salaire par unité d'ouvrage ou un salaire mixte a été convenu.
2. Le Gouvernement fixe périodiquement, au moins une fois par an, le salaire minimum interprofessionnel.
3. Le montant correspondant au salaire minimum interprofessionnel ne peut faire l'objet d'une saisie, sauf si la dette à l'origine de la saisie provient du non-paiement d'une pension alimentaire.
Art. 73 de la Loi 31/2018, du 6 décembre, des relations de travail, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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