Article 74. Salaires en espèces et en nature

Article 74. Salaires en espèces et en nature

1. Si une partie du salaire est fixée en nature, la partie du salaire devant être perçue en espèces ne peut jamais être inférieure au salaire minimum.

2. La pension alimentaire et le logement fourni par l'entreprise font partie du salaire. Leur valeur en argent ne peut excéder 25% du salaire global brut perçu par le salarié, l'équivalent économique de ces deux éléments étant exclu du calcul.

3. Sauf en cas de résiliation de la relation de travail, la substitution par un salaire en espèces du logement ou de la pension alimentaire ne peut être effectuée sans l'accord des parties. Si des avantages matériels ont été convenus au moment de l'embauche et que le salarié ne souhaite pas continuer à en bénéficier, il doit notifier à l'employeur, avec un préavis de quinze jours calendaires, sa volonté de cesser d'en bénéficier et il a le droit d'en recevoir la valeur équivalente en salaire en espèces.

4. Le salaire en nature fait partie du salaire aux fins du calcul d'autres éléments de rémunération.

5. Pendant la suspension du contrat pour arrêt de travail, le salarié a le droit de bénéficier de la pension alimentaire et du logement convenus, à condition de verser à l'employeur la valeur correspondante conformément à ce que fixe le Gouvernement.

6. En cas de résiliation du contrat de travail pour licenciement sans motif ou pour causes objectives, le salarié peut continuer à bénéficier du logement fourni par l'entreprise pendant une période maximale de quinze jours calendaires, afin de pouvoir rechercher un logement.