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← Loi 31/2018, du 6 décembre, des relations de travail

Loi 31/2018, du 6 décembre, des relations de travail · bopa.mca.ad

Loi

Article 72. Catégories de salaire

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan

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Article 72. Catégories de salaire

1. Est considéré comme salaire fixe celui qui correspond à la durée légale du travail ordinaire ou, en cas de durée du travail réduite par contrat, aux heures ordinaires de travail. Le salaire fixe ne peut être inférieur au salaire de base fixé par la convention collective pour chaque groupe professionnel et, à défaut de convention collective ou si celle-ci ne règle pas cette question, au salaire minimum interprofessionnel conformément aux dispositions de l'article 73.

2. Est considérée comme salaire variable la rémunération additionnelle ou complémentaire telle que les primes extraordinaires, les heures supplémentaires, les commissions, la participation aux bénéfices, la prime de transport, les primes d'atteinte d'objectifs, de productivité, d'ancienneté, de travail posté, de gardes de soins continus, de disponibilité, de travail de nuit ou d'autres primes analogues.

3. Le salaire peut être convenu :

a) Par unité de temps : à l'heure, à la journée, à la semaine, à la quinzaine ou au mois.

b) Par unité d'ouvrage.

c) Salaires mixtes. Un salaire mixte par unité de temps et par unité d'ouvrage peut être convenu, au moyen de primes, d'incitations ou de commissions.

En vigueur depuis le 31/01/2019 · texte original · Loi 31/2018, du 6 décembre, des relations de travail (BOPA 2019-01-10) · Source : bopa.mca.ad
Comment le citer

Art. 72 de la Loi 31/2018, du 6 décembre, des relations de travail, dans sa rédaction en vigueur au 19/10/2026.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/31-2018/art-72

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

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