Article 52 bis. Droit à la déconnexion numérique

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan

Article 52 bis. Droit à la déconnexion numérique

Les salariés ont droit à la déconnexion numérique en dehors de leur horaire de travail, ainsi qu'au respect de la durée maximale de la journée de travail établie et de tout autre type de limites et de précautions en matière de durée du travail établies par la réglementation légale ou conventionnelle applicable à tout moment.

En vigueur depuis le 23/12/2022 · ajout · Loi 42/2022, du 1er décembre, de l'économie numérique, de l'entrepreneuriat et de l'innovation (BOPA 2022-12-22) · Source : bopa.mca.ad

Comment le citer

Art. 52 bis de la Loi 31/2018, du 6 décembre, des relations de travail, dans sa rédaction en vigueur au 20/10/2026.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/31-2018/art-52-bis

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.