Article 40. Congés sans solde

Article 40. Congés sans solde

1. Congé sans solde pour s'occuper de membres de la famille :

a) Le salarié qui est au service de l'entreprise depuis plus de trois ans a le droit de demander et d'obtenir un congé sans solde, pour un délai d'un mois à deux ans au maximum, sans percevoir de salaire, en raison de la naissance ou de l'adoption d'un enfant, en raison d'un accueil familial ou pour s'occuper de membres de la famille jusqu'au deuxième degré de consanguinité ou d'alliance qui, par suite d'un accident, d'une maladie ou d'un handicap, ne peuvent mener une vie autonome ou sont dépendants.

b) La réintégration doit se faire dans le même groupe professionnel, compte tenu du degré de responsabilité et de la rémunération. Dans le cas contraire, par accord des parties, la réintégration peut se faire dans un groupe professionnel où il existe des postes vacants, en garantissant la rémunération correspondant au groupe professionnel. Aux fins de la présente Loi, on entend par groupe professionnel celui qui figure comme tel dans la Classification nationale des professions.

c) La notification doit être faite dans les six mois précédant ou suivant la naissance, l'adoption ou l'accueil, moyennant un préavis donné au moins un mois avant la date prévue du début du congé sans solde. Le préavis n'est pas nécessaire dans le cas où, en raison du décès du conjoint ou du partenaire légal ou de fait équivalent, le salarié doit s'occuper de l'enfant né, adopté ou accueilli.

2. Congé sans solde pour l'exercice d'une fonction publique ou politique :

a) Le salarié a le droit de demander et d'obtenir un congé sans solde s'il est nommé ou désigné pour l'exercice d'une fonction publique ou politique. L'employeur est tenu d'accorder le congé sans solde pour une durée minimale correspondant à la durée du mandat pour lequel le salarié a été nommé ou désigné.

b) Aux fins du présent paragraphe, on entend par fonction publique ou politique toute fonction à caractère institutionnel pourvue par élection directe ou indirecte, ainsi que la nomination en tant que membre du Gouvernement, secrétaire d'État, chef de cabinet du chef du gouvernement, contrôleur général ou des comuns, directeur d'un organisme autonome ou d'une entité paraplublique, ambassadeur de la Principauté d'Andorre, secrétaire général du Conseil général, du Gouvernement ou des comuns représentant auprès d'organismes internationaux ou de gouvernements étrangers, membres du Conseil supérieur de la justice, magistrats du Tribunal constitutionnel, personnel de relation spéciale dans l'Administration générale, dans l'Administration de la justice ou dans les comuns, toute autre fonction de nature politique.

c) La notification de la demande de congé sans solde doit être faite par écrit le plus tôt possible et au moins un mois avant qu'il ne prenne effet. Le délai de ce congé sans solde n'est pas pris en compte aux fins des congés payés ni du calcul de l'ancienneté dans l'entreprise.

d) Dans un délai maximal d'un mois à compter de la date de cessation de la fonction ou de l'exercice de la fonction ayant motivé le congé sans solde, le salarié doit demander sa réintégration à son poste de travail. À l'expiration de ce délai sans qu'il y ait eu de demande de réintégration ou sans qu'il ait été effectivement réintégré à son poste de travail, le salarié est réputé renoncer à son contrat de travail. En tout état de cause, au moment de la réintégration, les dispositions visées à l'article 31.1 s'appliquent.

e) La durée de ce congé sans solde ne peut être supérieure à deux mandats ou législatures consécutifs.

3. Congé sans solde convenu Ils peuvent également être convenus d'un commun accord pour d'autres motifs. Dans ces cas, la durée de la période de congé sans solde ainsi que les modalités de la réintégration dans le groupe professionnel doivent être fixées préalablement par écrit.

4. Les périodes pendant lesquelles le salarié se trouve en situation de congé sans solde définie aux paragraphes précédents ne sont pas prises en compte aux fins des congés payés ni du calcul de l'ancienneté dans l'entreprise.