Article 41. Cas fortuit ou force majeure temporaire

Article 41. Cas fortuit ou force majeure temporaire

1. Le contrat de travail est suspendu lorsqu'une raison de cas fortuit ou de force majeure l'impose et rend temporairement impossible la poursuite de l'activité de l'entreprise pendant une période supérieure à 48 heures et inférieure à trois mois, avec l'autorisation du ministère compétent en matière de travail.

2. Aux fins de la présente Loi, on entend par cas fortuit ou force majeure l'obstacle imprévu ou prévisible mais inévitable, bien que l'on ait agi avec la diligence requise.

3. L'entreprise doit, dans un délai maximal de trois jours ouvrables à compter du moment où il survient, demander au ministère compétent en matière de travail la suspension du contrat pour motif de cas fortuit ou de force majeure. Elle doit joindre à la demande les pièces justificatives qui motivent la suspension et doit indiquer la durée prévisible de la suspension. Le ministère compétent en matière de travail doit, dans un délai de cinq jours ouvrables, statuer obligatoirement sur le bien-fondé ou non de la mesure. Cette décision peut faire l'objet d'un recours devant le Gouvernement, conformément aux dispositions du Code de l'Administration.

4. Le délai de suspension n'est pas pris en compte aux fins des congés payés.

5. Pendant le délai de suspension du contrat de travail pour cas fortuit ou force majeure, le salarié conserve ses droits aux prestations médicales et hospitalières de l'assurance maladie, même s'il ne peut justifier avoir cotisé au moins quinze jours au cours des quarante jours précédant la maladie. L'absence de cotisation du salarié à la Caisse andorrane de sécurité sociale pendant la période de suspension n'est pas prise en compte pour déterminer la prestation de chômage due en cas d'arrêt pour maladie ou d'arrêt pour accident du travail. Le délai de suspension n'est pas non plus pris en compte en ce qui concerne les conditions de travail permanent et effectif établies dans les critères de renouvellement des autorisations d'immigration.