Loi 31/2018, du 6 décembre, des relations de travail · bopa.mca.ad
LoiArticle 39. Privation de liberté
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 39. Privation de liberté
1. La relation de travail est suspendue lorsque le salarié est privé de liberté jusqu'au prononcé d'un jugement de condamnation définitif, auquel cas le contrat prend fin.
2. Le salarié doit notifier dans un délai de trois jours calendaires à l'employeur, directement ou par l'intermédiaire d'une personne mandatée, son absence au travail en raison de la privation de liberté.
3. Le délai de suspension n'est pas pris en compte aux fins des congés payés ni du calcul de l'ancienneté dans l'entreprise.
Art. 39 de la Loi 31/2018, du 6 décembre, des relations de travail, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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