Article 38. Victime de violence de genre

Article 38. Victime de violence de genre

1. La relation de travail est suspendue pour une durée maximale de trois mois lorsque le salarié est victime de violence de genre. Ce délai peut être prolongé par décision de l'autorité judiciaire compétente.

2. Le salarié doit notifier dans un délai de trois jours calendaires à l'employeur, directement ou par l'intermédiaire d'une personne mandatée, son absence au travail en raison de sa qualité de victime de violence de genre, en justifiant cette circonstance au moyen de la plainte déposée auprès de l'autorité compétente et du rapport médical correspondant, ou au moyen d'un rapport du Service spécialisé d'assistance aux femmes victimes de violence de genre.

3. Ce délai de suspension est pris en compte aux fins des congés payés et du calcul de l'ancienneté dans l'entreprise.