Article 37. Repos pour risque pendant la grossesse

Article 37. Repos pour risque pendant la grossesse

1. La relation de travail est suspendue lorsque la salariée enceinte se trouve en situation d'arrêt de travail pour risque, dûment justifié, pendant la grossesse.

2. Peuvent bénéficier de cet arrêt de travail les salariées qui peuvent se prévaloir des dispositions de l'article 31.3 de la Loi 34/2008 du 18 décembre, de la sécurité et de la santé au travail.

3. La période de repos pour risque pendant la grossesse comprend toute la période nécessaire pour protéger sa sécurité ou sa santé et tant que persiste l'impossibilité pour la femme enceinte de reprendre ses fonctions antérieures ou d'autres fonctions compatibles avec son état ou jusqu'au moment de l'accouchement, ce repos se transformant alors en repos de maternité à compter de la date de l'accouchement.

4. Le délai de suspension pour risque pendant la grossesse est pris en compte aux fins des congés payés et du calcul de l'ancienneté dans l'entreprise et ne modifie aucune des conditions de travail dont bénéficiait la mère avant le repos pour risque pendant la grossesse.