Article 31. Suspension du contrat de travail

Article 31. Suspension du contrat de travail

1. La suspension du contrat de travail, dans les cas prévus par la présente Loi, donne droit au salarié de s'absenter du travail, sans percevoir le salaire, et de réintégrer le même poste de travail dans l'entreprise et aux mêmes conditions, à l'expiration du délai de suspension.

2. Le contrat de travail est suspendu pour les causes suivantes :

a) Incapacité temporaire du salarié.

b) Congé de maternité, de paternité, ou pour le partenaire qui a légalement reconnu l'enfant, d'adoption ou d'accueil familial.

c) Congé pour risque pendant la grossesse.

d) Dans le cas où le salarié se voit obligé d'abandonner temporairement ses fonctions du fait d'être victime de violence de genre, pourvu que cette circonstance soit dûment attestée.

e) Privation de liberté antérieure à la date à laquelle le jugement de condamnation devient définitif.

f) Congé sans solde pour s'occuper de membres de la famille et congé sans solde convenu.

g) Cas fortuit ou force majeure temporaire.

h) Suspension de salaire et d'emploi pour des causes disciplinaires.

i) Exercice du droit de grève, si les conditions requises établies pour qu'il soit mis en œuvre sont remplies.

3. Le contrat de travail est également suspendu pour l'exercice d'une fonction publique politique. Cette suspension du contrat de travail donne droit au salarié de s'absenter du travail, sans percevoir le salaire, et de réintégrer l'entreprise, aux mêmes conditions économiques, à l'expiration du délai de suspension.