Loi 31/2018, du 6 décembre, des relations de travail · bopa.mca.ad
LoiArticle 19. Contrat pour travaux de courte durée
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 19. Contrat pour travaux de courte durée
1. Le contrat pour travaux de courte durée est celui qui est conclu pour engager des salariés pour des activités de courte durée, qui ne peut en aucun cas excéder trente jours calendaires consécutifs sur une période d'un an. Ce contrat doit être notifié à la Caisse andorrane de sécurité sociale. En cas d'engagement de salariés qui ne disposent pas d'une autorisation d'immigration de travail en vigueur, il convient d'en informer le Service de l'immigration avant le début de la relation de travail.
2. Les salariés engagés pour des activités de courte durée ont les mêmes droits et les mêmes obligations que les autres salariés.
Art. 19 de la Loi 31/2018, du 6 décembre, des relations de travail, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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