Loi 31/2018, du 6 décembre, des relations de travail · bopa.mca.ad
LoiArticle 20. Contrat par sessions
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 20. Contrat par sessions
1. Le contrat par sessions est celui qui est établi pour les relations de travail caractéristiques des secteurs qui, en raison de leur activité propre, recourent à la prestation de services des salariés de manière sporadique ou plus ou moins régulière, pour des événements ponctuels ou pour une ou plusieurs journées selon une périodicité hebdomadaire, mensuelle ou annuelle, et dans lesquelles le salaire est convenu pour chaque journée de travail ou session.
2. La succession de contrats par sessions n'entraîne en aucun cas l'engagement du salarié pour une durée indéterminée.
Art. 20 de la Loi 31/2018, du 6 décembre, des relations de travail, dans sa rédaction en vigueur au 20/10/2026.
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