Article 18. Contrat d'intérim ou de remplacement temporaire

Article 18. Contrat d'intérim ou de remplacement temporaire

1. Le contrat d'intérim ou de remplacement temporaire est celui qui est conclu pour faire face à des cas tels que les suivants :

a) Le remplacement d'un salarié bénéficiant du droit à la réserve du poste de travail en raison d'un congé de maternité, de paternité ou pour le partenaire ayant reconnu légalement l'enfant, d'adoption ou d'accueil familial, de risque pendant la grossesse, d'incapacité temporaire, de la qualité de victime de violence de genre, de privation de liberté ou de congé sans solde.

b) L'occupation d'un poste de travail en attente de pourvoi définitif par une procédure de sélection déterminée.

2. Le contrat d'intérim ou de remplacement temporaire doit indiquer les données du salarié remplacé, la cause du remplacement et le poste de travail auquel il est affecté.

3. Le contrat d'intérim ou de remplacement temporaire prend fin au moment où le salarié remplacé ou la personne sélectionnée au moyen de la procédure de sélection appropriée reprend ou prend son travail.

4. Les dispositions de l'article 14.4 ne sont pas applicables au présent article.