Article 17. Contrat permanent à caractère discontinu

Article 17. Contrat permanent à caractère discontinu

1. Le contrat permanent à caractère discontinu est un contrat à durée indéterminée par lequel le salarié est engagé à titre permanent pour fournir des services de manière intermittente ou cyclique dans le cadre de ce qui est considéré comme une activité normale de l'entreprise, sans que ces services se répètent à des dates certaines.

2. Le contrat permanent à caractère discontinu doit mentionner la durée estimée de l'activité ainsi que la forme et l'ordre de la convocation, de même que la durée du travail estimée et sa répartition horaire.

3. Les salariés doivent être convoqués quinze jours calendaires avant le début de la tâche convenue et par ordre d'ancienneté décroissante. On entend par convocation la communication adressée au salarié pour commencer l'activité cyclique de la prestation du service. L'absence de convocation est assimilée à un licenciement injustifié, abusif ou irrégulier aux fins de l'indemnité prévue à l'article 92.1. Le salarié convoqué doit répondre dans un délai de cinq jours calendaires ; à défaut, il est réputé renoncer au contrat.