Loi 31/2018, du 6 décembre, des relations de travail · bopa.mca.ad
LoiArticle 164. Critères de modulation
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 164. Critères de modulation
1. Pour déterminer le montant des sanctions aux degrés minimal, moyen et maximal, les critères de modulation suivants sont pris en compte :
a) La négligence et l'intention de l'auteur de l'infraction.
b) La fraude ou la connivence.
c) Le non-respect des avertissements préalables et des mises en demeure du Service de l'Inspection du travail.
d) La récidive générique.
e) Le préjudice causé.
f) Le montant fraudé.
g) Les conditions générales de travail dans l'entreprise.
h) Les circonstances susceptibles d'aggraver ou d'atténuer la modulation applicable à l'infraction commise.
2. L'infraction définie à l'article 160.4 doit toujours être sanctionnée au degré maximal.
Art. 164 de la Loi 31/2018, du 6 décembre, des relations de travail, dans sa rédaction en vigueur au 20/10/2026.
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