Loi 31/2018, du 6 décembre, des relations de travail · bopa.mca.ad
LoiArticle 165. Prescription
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 165. Prescription
Les sanctions pour infractions légères, graves et très graves se prescrivent à l'expiration d'un délai d'un an à compter de la date de notification de la décision de sanction devenue définitive.
En vigueur depuis le 31/01/2019
· texte original
· Loi 31/2018, du 6 décembre, des relations de travail (BOPA 2019-01-10)
· Source : bopa.mca.ad
Comment le citer
Art. 165 de la Loi 31/2018, du 6 décembre, des relations de travail, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/31-2018/art-165
Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.