Loi 31/2018, du 6 décembre, des relations de travail · bopa.mca.ad
LoiArticle 163. Sanctions
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 163. Sanctions
Les infractions définies au chapitre précédent sont sanctionnées de la manière suivante :
1. Les infractions légères :
a) Au degré minimal, d'une amende de 50 euros à 100 euros.
b) Au degré moyen, d'une amende de 101 euros à 250 euros.
c) Au degré maximal, d'une amende de 251 euros à 500 euros.
2. Les infractions graves :
a) Au degré minimal, d'une amende de 501 euros à 1.000 euros.
b) Au degré moyen, d'une amende de 1.001 euros à 2.000 euros.
c) Au degré maximal, d'une amende de 2.001 euros à 3.000 euros.
3. Les infractions très graves :
a) Au degré minimal, d'une amende de 3.001 euros à 6.000 euros.
b) Au degré moyen, d'une amende de 6.001 euros à 12.000 euros.
c) Au degré maximal, d'une amende de 12.001 euros à 24.000 euros.
Art. 163 de la Loi 31/2018, du 6 décembre, des relations de travail, dans sa rédaction en vigueur au 19/10/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/31-2018/art-163
Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.