Article 155. Commission paritaire

Article 155. Commission paritaire

1. Tout doute sur l'application ou l'interprétation des clauses contenues dans un accord ou une convention collective peut être soumis à la commission paritaire désignée dans l'accord ou la convention, en tant qu'organe composé à parts égales de représentants des parties signataires.

2. Les compétences et les procédures éventuelles de médiation et d'arbitrage de la commission doivent être établies dans l'accord ou la convention collective, conformément à la réglementation applicable en ces matières.

3. Si la commission paritaire ne parvient pas à un accord, tout conflit découlant de l'application ou de l'interprétation d'un accord ou d'une convention collective est tranché par la juridiction compétente à la demande de l'une quelconque des parties.