Loi 31/2018, du 6 décembre, des relations de travail · bopa.mca.ad
LoiArticle 156. Nature
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 156. Nature
1. Constituent des infractions en matière de travail les actions et les omissions, volontaires ou par imprudence, contraires aux normes légales ou réglementaires, définies et sanctionnées par la présente Loi et par la législation en vigueur en matière de travail.
2. Les infractions de l'entreprise en matière de sécurité et santé au travail et d'immigration sont exclues de la présente Loi et sont régies par leur réglementation spécifique.
Art. 156 de la Loi 31/2018, du 6 décembre, des relations de travail, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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