Article 154. Droit d'exercer des actions en justice

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan

Article 154. Droit d'exercer des actions en justice

Les parties dotées de la capacité juridique et de la capacité d'exercice, signataires d'un accord ou d'une convention collective, ou celles qui y ont adhéré, peuvent exercer des actions en justice contre les autres parties signataires ou adhérentes, afin que les dispositions correspondantes soient respectées et exécutées.

En vigueur depuis le 31/01/2019 · texte original · Loi 31/2018, du 6 décembre, des relations de travail (BOPA 2019-01-10) · Source : bopa.mca.ad

elaboració pròpia Lectura per remissió general de la Llei 30/2022 («Les expressions contingudes en la redacció de la normativa vigent que faci esment a incapacitats o incapaços, quan estiguin vinculades a la capacitat d’obrar, s…»); el text es manté tal com el va publicar el BOPA. Com s'ha de llegir: La capacitat d’obrar passa a entendre’s com a capacitat jurídica; se suprimeix la redundància. Dubtós: les parts solen ser persones jurídiques.

Comment le citer

Art. 154 de la Loi 31/2018, du 6 décembre, des relations de travail, dans sa rédaction en vigueur au 20/10/2026.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/31-2018/art-154

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.