Loi 31/2018, du 6 décembre, des relations de travail · bopa.mca.ad
LoiArticle 15. Contrat saisonnier
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 15. Contrat saisonnier
1. Le contrat saisonnier est celui qui est conclu pendant la période de l'année au cours de laquelle une entreprise connaît ou prévoit une augmentation de son activité, et qui n'est pas considéré comme un contrat permanent à caractère discontinu, étant donné que le poste de travail n'a pas un caractère permanent.
2. Le contrat saisonnier est assimilé au contrat à durée déterminée ou pour un ouvrage ou un service déterminé, mais les dispositions de l'article 14.4 ne lui sont pas applicables.
Art. 15 de la Loi 31/2018, du 6 décembre, des relations de travail, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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