Loi 31/2018, du 6 décembre, des relations de travail · bopa.mca.ad
LoiArticle 16. Contrat à temps partiel
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 16. Contrat à temps partiel
1. Le contrat à temps partiel est celui par lequel est convenue la prestation de services pendant un nombre d'heures par jour, par semaine, par mois ou par an inférieur à la durée du travail d'un salarié à temps complet comparable.
2. Le contrat de travail à temps partiel doit fixer les jours calendaires et les heures pendant lesquels le salarié doit fournir ses services. Est nul tout accord par lequel le salarié accepte, au moment de la conclusion du contrat, toute modification unilatérale future de l'horaire de la part de l'entreprise.
Art. 16 de la Loi 31/2018, du 6 décembre, des relations de travail, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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