Loi qualifiée 30/2022, du 21 juillet, de la personne et de la famille · bopa.mca.ad
Loi qualifiéeDisposition transitoire sixième. Régime applicable aux unions stables de partenaires constituées après l'entrée en vigueur de la Loi 30/2022
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Disposition transitoire sixième. Régime applicable aux unions stables de partenaires constituées après l'entrée en vigueur de la Loi 30/2022
L'inscription au registre des unions stables de partenaires constituées pendant la période comprise entre l'entrée en vigueur de la Loi 30/2022, du 21 juillet, qualifiée de la personne et de la famille et avant l'entrée en vigueur de la Loi du budget pour l'exercice 2024 doit être effectuée dans un délai de six mois à compter de l'introduction du dossier d'inscription au registre. L'inscription des unions stables de partenaires constituées pendant la période visée à l'alinéa précédent prend effet à l'égard des tiers à compter du moment où elle est effectuée.
Disposition transitoire sixième de la Loi qualifiée 30/2022, du 21 juillet, de la personne et de la famille, dans sa rédaction en vigueur au 19/10/2026.
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