Loi qualifiée 30/2022, du 21 juillet, de la personne et de la famille · bopa.mca.ad
Loi qualifiéeDisposition transitoire septième. Régime d'adoption des personnes majeures
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Disposition transitoire septième. Régime d'adoption des personnes majeures
Par exception aux dispositions du paragraphe 2 de l'article 185, pendant un délai de cinq ans à compter de l'entrée en vigueur de la présente Loi, peuvent être adoptées des personnes majeures qui, au moment de la présentation de la demande d'adoption, ont plus de vingt-cinq ans, pour autant que soient remplies les autres conditions requises établies par ladite disposition. Dans ce cas, l'obligation d'audition des parents prévue à l'article 188.2 de la présente Loi ne sera pas nécessaire et le consentement de la personne ou des personnes adoptantes et de celle devant être adoptée sera suffisant.
Disposition transitoire septième de la Loi qualifiée 30/2022, du 21 juillet, de la personne et de la famille, dans sa rédaction en vigueur au 19/10/2026.
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