Disposition transitoire cinquième. Compétence juridictionnelle, procédure et effets relatifs aux mariages et unions civiles

Disposition transitoire cinquième. Compétence juridictionnelle, procédure et effets relatifs aux mariages et unions civiles

1. Les tribunaux de la Principauté d'Andorre sont compétents pour connaître et statuer sur les demandes suivantes :

a) En nullité, séparation et divorce des conjoints ayant contracté un mariage civil ou une union civile en Principauté d'Andorre conformément à la Loi qualifiée du mariage, du 30 juin 1995.

b) En séparation et divorce des conjoints andorrans ou résidant en Principauté d'Andorre ayant contracté mariage dans ce pays antérieurement à la Loi qualifiée du mariage, du 30 juin 1995.

2. Les procès en déclaration de la nullité, de la séparation et du divorce du mariage ou de l'union civile antérieurs à la présente Loi, ainsi que l'établissement des mesures découlant de la nullité, de la séparation et du divorce du mariage ou de l'extinction de l'union civile antérieurs à la présente Loi sont instruits conformément à la procédure de la famille que régit la Loi du Code de procédure civile.

3. Les dispositions des sections septième, douzième et treizième du Chapitre premier du Titre II de la présente Loi s'appliquent aux mariages contractés et subsistant au moment de l'entrée en vigueur de la présente Loi, toutefois, dans les procès matrimoniaux engagés avant son entrée en vigueur, s'applique la réglementation en vigueur au moment de leur introduction.

4. Les régimes matrimoniaux des mariages contractés et subsistant au moment de l'entrée en vigueur de la présente Loi et les actes convenus dans des conventions matrimoniales conclues conformément à la législation antérieure à l'entrée en vigueur de la présente Loi produisent leurs effets conformément à ladite législation antérieure.

5. Les effets de la nullité du mariage, du divorce ou de la séparation judiciaire prononcés en application de la législation antérieure à l'entrée en vigueur de la présente Loi sont maintenus et les mesures adoptées peuvent être modifiées conformément à ce que prévoyait la réglementation en vertu de laquelle elles ont été adoptées.