Loi qualifiée 30/2022, du 21 juillet, de la personne et de la famille · bopa.mca.ad
Loi qualifiéeDisposition transitoire quatrième. Unions civiles
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Disposition transitoire quatrième. Unions civiles
1. Aux unions civiles existant à l'entrée en vigueur de la présente Loi s'applique la réglementation du mariage contenue dans ladite Loi.
2. À compter de la date d'entrée en vigueur de la présente Loi, les certificats du Registre civil relatifs aux unions civiles existant à ladite date doivent être délivrés en tant que certificats de mariage.
Disposition transitoire quatrième de la Loi qualifiée 30/2022, du 21 juillet, de la personne et de la famille, dans sa rédaction en vigueur au 20/10/2026.
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