Loi qualifiée 30/2022, du 21 juillet, de la personne et de la famille · bopa.mca.ad
Loi qualifiéeDisposition transitoire troisième. Critères et barèmes d'évaluation
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Disposition transitoire troisième. Critères et barèmes d'évaluation
Tant qu'il n'est pas procédé à la modification des critères et barèmes d'évaluation afin de les adapter aux critères de la Convention relative aux droits des personnes handicapées, les critères suivants doivent être pris en compte :
a) Est considérée comme personne en situation de handicap intellectuel celle à qui est reconnu un degré d'atteinte égal ou supérieur à 33 % et est considérée comme personne en situation de handicap physique ou sensoriel grave celle à qui est reconnu un degré d'atteinte égal ou supérieur à 60 %, établis conformément au Règlement de régulation de la Commission nationale d'évaluation (CONAVA) et d'établissement des critères et barèmes pour le diagnostic et l'évaluation des dysfonctionnements, des incapacités et des handicaps du 10 juin 2004.
b) Une personne est considérée comme se trouvant en situation de dépendance grave lorsqu'il lui est reconnu un GDA 3, 4 ou 5, évalué conformément au Décret d'approbation du Règlement de régulation de la Commission d'évaluation socio-sanitaire (COVASS) et d'établissement des barèmes pour l'évaluation de la dépendance et des critères d'attribution des ressources d'aide du Réseau de prise en charge socio-sanitaire.
Disposition transitoire troisième de la Loi qualifiée 30/2022, du 21 juillet, de la personne et de la famille, dans sa rédaction en vigueur au 20/10/2026.
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Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.